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35 334 résultats pour « regles generales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409013

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035745

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 800 du code de procédure pénale dispose qu'un règlement d'administration publique, auquel a été substitué, en vertu de la loi n° 80-514 du

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007864816

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084468

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642921

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - .* NON RESPECT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897510

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007907519

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695006

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835290

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837753

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953050

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007891496

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007848896

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850679

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992679

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643161

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837734

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148663

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes en décharge de la contribution sociale généralisée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830645

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou par le maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007951785

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISME (ARTICLE L.111-1

Résumé IA — à vérifier