AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409013
15 avril 2016
15 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035745
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 800 du code de procédure pénale dispose qu'un règlement d'administration publique, auquel a été substitué, en vertu de la loi n° 80-514 du
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