AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007710455
10 mai 1985
10 mai 1985
L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LES MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRIS EN APPEL : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, PAR ADOPTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, DE REJETER L'ENSEMBLE
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007736378
28 juillet 1989
28 juillet 1989
Aimé X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, 1° de la décision par laquelle le ministre de la défense en date du 30 juillet 1987, a refusé d'homologuer les blessures dont
Source officielle