la formation de règlement amiable de la commission de conciliation et d'indemnisation fait-il naître, dans les conditions du droit commun, une décision de rejet permettant de satisfaire aux conditions

La commission n'est compétente pour engager la procédure de règlement amiable que lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité dont les critères sont définis à l'article D. 1142-1 du code

A... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le délai de recours contentieux, d'une demande de règlement amiable.

recours amiable.

; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

, l'absence de caractère suspensif du recours devant la commission médicale de recours amiable combinée à l'absence de délai dans lequel cette dernière doit se prononcer sur le recours de l'agent porte

de la décision à intervenir, de prendre toute mesure de nature à garantir cet effet suspensif du recours devant être porté devant la commission médicale de recours amiable ou, à défaut, de l'annuler en

PREFET DU FINISTERE DU 21 JUIN 1977 RENDANT EXECUTOIRE CETTE DECISION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X...

annexé au code de la sécurité sociale : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été

Par un jugement n° 1505764 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1701073 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole

. ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "TRANS CMC" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse des

Par une ordonnance n° 1806405 du 11 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

de recours amiable. 10.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision rejetant son recours gracieux, sur lequel la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1992 du directeur

A INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 POUR LA PERTE D'UN IMMEUBLE SITUE A MERS-EL-KEBIR, IMPASSE DE MORNY ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE X...

examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. / Le commissaire enquêteur ou la commission