de droit privé : / a) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.

par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée et l'arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

et que le contrat de travail conclu avec ces journalistes est en principe à durée indéterminée et en ce que, d'autre part, il se fonde sur la différence de statut entre elle, comme titulaire d'un contrat

salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

A a été engagé, en qualité de directeur technique, par la SAOS Racing Club de Lens, par contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2000 ; qu'à la suite de difficultés relationnelles avec certains

E... un contrat de travail à durée indéterminée.

et de l'emploi de Corse à sa demande du 11 janvier 2016 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la décision du 21

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm, d'ordonner la suspension de la décision du 30 juin 2014 de rupture de la relation de travail révélée par

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire

de la partie économique et relative à l'emploi du contrat, à maintenir l'emploi d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à 75% et à recruter un second salarié sous contrat à durée indéterminée à