, pour chaque remboursement anticipé, d'une indemnité dont les modalités de calcul étaient fixées avec précision ; 3.

Cette allocation est égale à la valeur escomptée des bonifications d'intérêts afférentes au capital remboursé par anticipation qui auraient été servies par l'Etat pendant la durée restant à courir, si

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Souligné-sous-Ballon a décidé le remboursement

du conseil d'administration d'Aéroport de Paris a fait connaître aux membres dudit conseil que celui-ci avait, au cours de sa séance du 4 décembre 1984, décidé qu'Aéroport de Paris procèderait au remboursement

capital de 4 500 000 francs au taux de 8,10 % ; qu'ils ont souscrit en 1997 auprès de la Banque nationale de Paris un nouvel emprunt d'un capital de 4 320 000 francs au taux de 6,54 % et procédé au remboursement

tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2007, a rejeté sa demande d'annulation de la décision prise par le président de la communauté de communes de la région de Chagny-en-Bourgogne de procéder au remboursement

Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû. / La décision accordant l'acompte et fixant son montant est prise

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QUE L'EMPRUNT EMIS EN 1927 SUR LE MARCHE CANADIEN PAR LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES, DONT L'ETAT A, EN 1948, PRIS EN CHARGE LE PASSIF A FAIT L'OBJET EN 1946 D'UN REMBOURSEMENT

l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Ozoir-la-Ferrière soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le coût du remboursement

L'autofinancement net est calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de

CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION D'UN ACTIONNAIRE A TITRE D'AVANCES OUD'ACCOMPTES, LA PREUVE CONTRAIRE AINSI PREVUE RESULTE EN L'ESPECE DE CE QUE L'AVAVANCE OU L'ACCOMPTE CORRESPOND A UN REMBOURSEMENT

Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1986 portant suppression de l'avance remboursable pour les logements nouveaux en tant qu'il ne prévoit pas de remboursement

En ce qui concerne le coût du remboursement anticipé des emprunts souscrits par la société Espace Habitat Construction pour la construction et l'aménagement de l'ensemble immobilier et au coût des intérêts

à l'échéance le 31 décembre 2015 sauf remboursement anticipé, ainsi qu'un extrait de la comptabilité de la société SH Group.

Dans les mêmes conditions, le contrat relatif aux ORAPA prévoyait également leur remboursement anticipé.

financer les investissements nécessaires à l'exploitation de son garage ; que l'assurance-vie qu'il a souscrite corollairement a eu pour objet, non de l'assurer personnellement, mais de garantir le remboursement

X... a fait état notamment du remboursement, pour un montant total de 550 000 F de bons de caisse dont il a fourni à la fois les numéros, la date de souscription et celle du renouvellement de bons précédemment

annuel de la quote-part des emprunts globalisés souscrits par le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines imputable à la COMMUNE DE MAUREPAS, fixé les conditions de remboursement

Enfin, le décret du 13 février 2002 a prévu le remboursement anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription. 2.