AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100648
28 novembre 2008
28 novembre 2008
DE L'HÉPATITE C - REMBOURSEMENT CONDITIONNÉ AU PAIEMENT PRÉALABLE PAR LA CAISSE DE CES FRAIS À L'HÔPITAL - ABSENCE [RJ1] . | 60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 6
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005613
27 février 2007
27 février 2007
dès lors que l'exécution du décret aura, pour la requérante, des conséquences financières particulièrement graves ; qu'en effet, la requérante a dû emprunter une somme de 493 311,92 euros, dont le remboursement
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