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120 résultats pour « remboursement conditionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100648

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

DE L'HÉPATITE C - REMBOURSEMENT CONDITIONNÉ AU PAIEMENT PRÉALABLE PAR LA CAISSE DE CES FRAIS À L'HÔPITAL - ABSENCE [RJ1] . | 60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 6

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005613

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

dès lors que l'exécution du décret aura, pour la requérante, des conséquences financières particulièrement graves ; qu'en effet, la requérante a dû emprunter une somme de 493 311,92 euros, dont le remboursement

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346687

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 22 avril 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé d'inscrire la spécialité Plavix 75 mg (clopidogrel) sous le conditionnement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623999

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

"SOCIETE DE CONDITIONNEMENT BAYER" a pour unique objet le conditionnement de produits phytosanitaires produits et commercialisés par la société allemande "BAYER A.G." dont elle est la filiale ; qu'elle

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632631

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

X..., exploitant agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins à laquelle il apportait l'intégralité de sa récolte au mois de septembre de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633049

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

année ; Considérant qu'il résulte des faits retenus par la cour administrative d'appel que, dans le compte dont Mlle X..., exploitante agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633051

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

année ; Considérant qu'il résulte des faits retenus par la cour administrative d'appel que, dans le compte dont Mme X..., exploitant agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621402

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

101.937 F ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION A 101.917 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681309

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

ou de pharmacovigilance, élargir le champ d'application de l'identifiant unique visé à l'article 54, point o), à tout médicament soumis à prescription ou faisant l'objet d'un remboursement. / (...) /

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617194

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

en compte, comme recettes d'exploitation, l'intégralité des recettes résultant pour chaque sociétaire de la livraison de sa récolte à la coopérative, sans en retrancher le montant des frais de conditionnement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145975

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

SICOS passe à cet effet des contrats de fourniture exclusive, des articles de conditionnement sous lesquels sont commercialisés ses produits ; que, pour juger cette réintégration justifiée et prononcer

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146060

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

SOPROCOS passe à cet effet des contrats de fourniture exclusive, des articles de conditionnement sous lesquels sont commercialisés ses produits ; que, pour juger que cette réintégration était justifiée

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219913

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

A une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613828

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

A POUR OBJET LA RECOLTE ET LE CONDITIONNEMENT DE PLANTES AROMATIQUES VENDUES EN GROS ; QUE LES PLANTES PREPAREES ET VENDUES PAR LADITE ASSOCIATION PROVIENNENT DE TERRAINS QUI LUI SONT DONNES A BAIL ET

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

et d'un schéma vaccinal complet à compter du 16 octobre 2021, en deuxième lieu, la suspension d'exercice se traduira, pour les professionnels conventionnés, par une sanction d'interruption des remboursements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079216

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en s'abstenant de faire droit à cette demande de rencontre avec l'interlocuteur départemental, dès lors que celle-ci avait été présentée à titre conditionnel

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251118

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

4 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de sa demande tendant au remboursement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Apanjou, pour les besoins de l'activité de conditionnement de fruits et légumes de celle-ci ; Considérant que, d'une part, en ce qui concerne les biens litigieux passibles d'une taxe foncière, la cour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027519651

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

des produits de santé a refusé de porter le tarif et le prix limite de vente de son produit " Arthrum " à 132 euros l'ensemble de trois seringues et a refusé de fixer un prix pour ce produit en conditionnement

Source officielle