La ministre des armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

X... demande la condamnation de l'Etat à lui restituer le montant des retenues pour logement opérées sur son salaire, avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Vu les autres pièces des dossiers

X... à la société d'armement maritime et de transport a reçu de celle-ci un chèque de 2 350 000 F ; qu'il a aussitôt reversé à M.

général des finances à Paris a rejeté sa contestation de la validité du titre de perception émis à son encontre le 13 octobre 1992 par le service administratif du commissariat de l'air en vue du remboursement

X..., ancien officier de l'armée française, est titulaire depuis sa radiation des cadres, le 1er janvier 1963, avait été à tort soumise aux dispositions de l'article 71.1 de la loi du 26 décembre 1959

préservant les libertés qui a introduit ces dispositions que le législateur a, ce faisant, entendu assurer la traçabilité de la vente des seuls engins pyrotechniques utilisés de façon récurrente comme armes

des donnés de santé " portant création du groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " ou " Health Data Hub " a été approuvé le 29 novembre 2019 par un arrêté de la ministre des armées