occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes lors des contrôles sont normalement à la charge du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. (…) ; qu'en

qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que, postérieurement à sa décision de recourir à un mandataire financier, M.

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal " ; 3.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère

d'une vérification de comptabilité de l'étude de Me Aubert, mandataire judiciaire, effectuée en juin 1994, le vérificateur, en examinant la comptabilité spéciale que celui-ci tenait en tant que mandataire

financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...). / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour

Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

de frais : Considérant que si M.

DE FRAIS PROVENANT DE CETTE SOCIETE ET D'UNE AUTRE ENTREPRISE AMERICAINE, LA SOCIETE "LINK BELT" ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement du 22 août 1979 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, le remboursement

La perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ; / 6° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation et qu'il est limité aux

Considérant qu'aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que

A et Mme F a réglé directement, après la désignation du mandataire financier, pour un montant total de 695 euros, d'une part, l'achat de petites fournitures et, d'autre part, des frais de restauration

EN CE QUI CONCERNE :... 3° - LES COMMISSIONNAIRES, REPRESENTANTS, MANDATAIRES OU INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX, PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cession de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

part, rejeté l'intervention de la SOCIETE AXA GLOBAL RISKS ; 2°) de condamner le groupement d'entreprises à garantir intégralement la communauté urbaine des condamnations prononcées contre elle et des frais