Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance

Dans ces conditions, la personne qui a facturé la taxe à tort ou accordé une remise ne peut imputer ou demander la restitution de cette taxe ou de celle correspondant à la remise.

A COMPORTE LA TRANSMISSION A LA SECONDE DE LA DETTE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS EMISES PAR LA PREMIERE ET NON ENCORE REMBOURSEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRIMES ATTACHEES AU REMBOURSEMENT ULTERIEUR

de 594,86 euros, et enfin de lui accorder la remise totale de ces indus et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations aux fins de

cette somme à sa charge ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le remboursement de la somme de 203 282 euros correspondant au crédit d'impôt recherche dont elle disposait au titre des exercices clos

gracieuse du remboursement du crédit d'impôt sur le revenu dont elle a bénéficié au titre de l'année 2010.

sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés

LES 8 JUILLET 1974 ET 7 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

LES LOTS CORRESPONDANT A LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE ; QUE L'IMMEUBLE A ETE ACHEVE LE 27 FEVRIER 1970 : QU'APRES LE DECES DE M.

L'administration a remis en cause le droit à réduction d'impôt correspondant à cet investissement à due concurrence de la portion des droits de propriété qui avait été cédée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

A demandait la remise de sa dette ; que M.

, par chèque, de deux bons de caisse qui lui auraient été remis par sa bellemère ; que, toutefois, Mme Bourg se borne, en ce qui concerne l'"argent de poche" que lui auraient confié des pensionnaires,

encontre par le trésorier-payeur-général de la Corse du Sud les 31 mars 1991 et 20 avril 2004, pour des montants respectifs de 25 714,64 euros et 94 437 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

gracieuse présentées au titre de cette obligation de remboursement, dès lors que la possibilité de bénéficier d'une telle remise ne trouve pas son fondement dans les dispositions de ce code, mais dans

X... contestait cette dette et en demandait la remise ; Sur les conclusions dirigées contre la décision imposant au requérant le remboursement des frais de formation : Considérant que la décision du 10

A comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il mentionne, notamment, les bases de sa liquidation ; que, par suite, M.

X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à la remise gracieuse du trop-perçu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux