société Artémis Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02622 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté

qu'un des prêteurs aurait effectué des retraits sur ses comptes bancaires à des dates proches, de prêts allégués, à la supposer même établie en l'absence de toute production à ce sujet devant le juge

de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision et de prononcer la remise dudit prêt ; Vu les autres

30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article

sur ce qu'il aurait été dans l'intérêt de la première de consentir une sûreté immobilière au prêteur, qu'en s'abstenant de le faire, elle avait consenti à verser des intérêts excessifs au regard de son

consentis aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais ( ...)

1986 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, intérêts et frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre ( ...) de prêts accordés avant le 31 mai 1981 et complémentaires aux prêts de réinstallation, directement liés à l'exploitation ; qu'en

X..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a considéré que les prêts pour lesquels l'intéressé demandait le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 avaient été

mentionnés à l'article 44 de la loi précitée du 30 décembre 1986 entrent dans la catégorie des bénéficiaires de la remise des prêts visés par la loi, tant en ce qui concerne les prêts consentis à l'un

Au titre de la rémunération prévue par certains de ces contrats de prêts, consentis entre 2014 et 2016, ils ont perçu en 2015 et 2016 des intérêts qu'ils ont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux

mentionnés ci-dessous" ; que parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts

prêts ; qu'en se fondant sur ce que le deuxième prêt était un prêt complémentaire à ce premier prêt, elle en a sollicité également la remise sur le fondement des dispositions combinées de l'article 44

Si les requérants soutiennent, en produisant des attestations des deux prêteurs, que ces prêts ont été consentis à titre amical et personnel et avaient pour unique objet de permettre à la société Traditia

rapatriés avant le 31 mai 1981 pour lesquelles les sommes restant dues sont remises en capital, intérêts et frais sont les suivantes, s'agissant des personnes physiques : les prêts de réinstallation mentionnés

tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation en 1990 d'une somme de 1 349 300 F comme revenus d'origine indéterminée et a remis

avant le 31 mai 1981 pour lesquelles les sommes restant dues sont remises en capital, intérêts et frais sont les suivantes, s'agissant des personnes physiques : les prêts de réinstallation mentionnés

de sommes restant dues en capital et intérêts sur des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, d'autre part, de la décision du préfet du Var en date du 6 avril 1990

mentionnés ci-dessous" ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et "les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts

mentionnés ci-dessous" ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts