CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME UNE SOMME

et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

d'argent correspondante, des charges déductibles du bénéfice de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés" et que "dans l'hypothèse d'effets de commerce non échus remis à l'escompte en fin d'exercice

recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 avril 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01323 du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes

IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES ET BANCAIRES NI, D'UNE MANIERE SPECIFIQUE, AU COMMERCE DE L'ARGENT

X..., récupérateur de métaux à Vandoeuvre, relatives au montant des sommes remises par lui en 1977, 1978 et 1979, à la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG, en contrepartie d'opérations fictives d'achats de

Cruz, président-directeur général de la société requérante, avait detourné de l'or et des pièces d'argent appartenant à cette société ; que l'administration n'a cependant pas cru devoir consulter à nouveau

Les intérêts produits par le placement de la somme d'argent pendant la durée du séquestre judiciaire, remis au vendeur avec la somme elle-même à l'issue de la contestation, ne sont pas dus, en application

ET QU'IL S'AGISSAIT D'"UN ARRANGEMENT FAMILIAL", D'AUTRE PART, DIVERS DOCUMENTS BANCAIRES OU POSTAUX ETABLISANT QU'IL AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT EN PROVENANCE DE TIERS.

REUNION, dont le siège est 23, rue Raymond Vergès, Quartier français à Sainte-Suzanne (97441) ; la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

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C et de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS sont dirigés contre le même arrêt, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur appel de M.

Par un arrêt n° 14NC01304 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société

2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées doit-il être interprété comme imposant à l'organisateur d'un voyage à forfait, en cas de résiliation du contrat, de rembourser en argent

du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme, de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens

AFLD) a prononcé à son encontre une interdiction de participer directement ou indirectement, pendant quatre ans, à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise

A...fait valoir que le mandat d'arrêt qui fonde la demande d'extradition comporte, dans sa version d'origine en langue allemande, l'indication, non reprise dans sa traduction française, que les remises