un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

un travail au service de l'établissement.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, ASSISE SUR LES PRIX DE TRANSPORT DE MATERIAUX N'AYANT PAS APPARTENU A L'ENTREPRISE SANZ AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS EFFECTUES

dévolutif de l'appel, les autres moyens qui avaient été soulevés par M.

Par un arrêt n° 12NT01533 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté opérés en conséquence de la remise en cause

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

services dont l'acquisition avait donné lieu à déduction sont utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à la taxe, ce reversement devant être opéré avant le 25 du mois qui suit celui

EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le directeur des services fiscaux avait joint à son second mémoire, enregistré le 25 juin 1981 au

de l'avis de vérification prévu par l'article L.47 du même livre, a été effectué à une date antérieure au 2 juillet 1986 ; que le ministre a néanmoins indiqué, dans sa réponse du 3 novembre 1986 à une