SARL A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des impositions qui ont été mises à sa charge à la suite de cette remise en cause ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande par

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en matière de droits d'enregistrement, l'administration ne peut accorder la remise que des

en cause de déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition des actions des sociétés Laboratoires Frères et Interlab en 1993 et 1994 ; 4.

en cause de déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition des actions des sociétés Laboratoires Frères et Interlab en 1993 et 1994 ; 4.

au titre de l'exercice clos en 2011 en conséquence, d'une part, d'une remise en cause des pertes d'exploitation déclarées pour le site d'Evry moindre que celle retenue par l'administration et, d'autre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Collectivision, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice

En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes au motif que des carences dans l'organisation de la

administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lille et remis

où l'ampliation ou l'extrait a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; / b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée

où l'ampliation ou l'extrait a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; / b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention

en cause. 7.

Par un arrêt n° 18VE03882 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie en appel par l'agence de l'eau Seine-Normandie, a réformé ce jugement, remis à la charge de la SAS Boréalis

A se pourvoit régulièrement en cassation, jugé tardive la demande de M.

A se pourvoit régulièrement en cassation, jugé tardive la demande de M. A devant le tribunal administratif et remis à la charge de M.

Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon les cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés (…) ; qu'aux

de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé (...) pour un

en cause le bénéfice du régime de faveur pour les exercices vérifiés ; qu'ensuite, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, elle a tiré les conséquences de cette remise en cause pour les exercices 1997

en cause le bénéfice de ces dispositions pour les années 1991 à 1993, au motif de sa détention indirecte par une autre société ; qu'il en est résulté des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le