X... et à sa situation de chômeur "en fin de droits", la section des aides publiques au logement de la Somme a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant à l'intéressé qu'une remise partielle

Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3 514,24

décharge d'une imposition ; Considérant, en second lieu, que si l'intéressée se prévaut, à l'encontre de la décision du directeur des services fiscaux du Vaucluse rejetant sa demande gracieuse tenant à la remise

G une remise partielle de l'indu de solidarité active d'un montant de 21 000 euros et a accordé une remise partielle de ce montant à M. G et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

suivante : Mme A D épouse E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise

tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne ne lui a accordé qu'une remise

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ne lui a accordé qu'une remise

B... une remise partielle de ces indus, ce dernier s'est désisté de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées devant le tribunal administratif, à l'exception de ses conclusions au titre de l'article

d'allocations familiales de ce département du 6 février 2013 lui notifiant des indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2011 au 30 novembre 2012 et ne lui a accordé qu'une remise

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal ne lui a accordé qu'une remise

droit à son recours relatif à sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 152,25 euros, en ne lui accordant qu'une remise partielle de 460,90 euros.

que partiellement la dette de Mlle X... à l'égard de ladite Caisse, née d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'août 1987 à mai 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section départementale des aides publiques au logement de la Drôme accordant à Mlle Sylvaine X... une remise

sa demande dirigée contre la décision du 9 février 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Saint-Denis ne lui a accordé qu'une remise

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1990 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Val-de-Marne a rejeté partiellement

d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Loiret ne lui a accordé qu'une remise

demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1807577, d'une part, d'annuler la décision du 21 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise