Sur l'intervention de l'Association professionnelle des magistrats : 3.

dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce qu'elle l'empêche de suivre la formation susceptible de lui donner accès au corps des magistrats de l'ordre

Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature : 3. Le Syndicat de la magistrature ayant intérêt à l'annulation des décisions attaquées, son intervention est recevable.

directeurs, chefs de service, directeurs-adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale, en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence ou d'empêchement

commune du Monétier-les-Bains, représentée par son maire en exercice ; la commune du Monétier-les-Bains demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999 par laquelle le magistrat

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT

Marcel Y..., magistrat honoraire, en qualité de premier assesseur titulaire de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence pour l'année 2001 ; que par suite, en vertu de l'article 13 du décret n°

C... et A..., le magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : le représentant de l'Etat dans le département, président ; le trésorier-payeur général ou son représentant ; un magistrat

, les membres titulaires doivent pouvoir être remplacés par leurs suppléants ; qu'il s'ensuit que, d'une part, M.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT

commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : le représentant de l'Etat dans le département, président : le trésorier-payeur général ou son représentant ; un magistrat

mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer

En premier lieu, il appartient au ministre de la justice, garde des sceaux, lorsqu'il propose au Conseil supérieur de la magistrature la candidature d'un magistrat sur un poste déterminé, et au Conseil

, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (...) " ; qu'aucune disposition n'imposait que l'arrêt attaqué, qui mentionne l'identité du magistrat

temporaire du président et qu'il peut être fait appel à des magistrats honoraires pour exercer les fonctions de membre assesseur ; qu'ainsi M.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT