Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 5 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641187
- Date
- 5 juillet 1968
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Question juridique
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source officielle37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Commissaires du Gouvernement près les juridictions administratives - Remplacement en cas d'empêchement. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Tribunal administratif - Remplacement du commissaire du gouvernement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 5 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel