turque, qui avait été admis au bénéfice du statut de réfugié le 19 octobre 1989, a obtenu sur sa demande, le 31 janvier 1992, que la qualité de réfugié lui soit retirée ; qu'à la suite de cette renonciation

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquelles elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

. - | ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Renonciation au bénéfice d'un jugement.

PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 : "SI LE SINISTRE DECLARE RENONCER

été connue de la requérante le 28 octobre 1994, date à laquelle elle a adressé au Conseil d'Etat un mémoire faisant état de cette ordonnance ; que dans ce mémoire, la société requérante a déclaré renoncer

PRISE LA DÉCISION DE RENONCIATION - EXISTENCE.

Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées. 3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis sur l'initiative de l'administration

Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées. 3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis sur l'initiative de l'administration

L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 27 620,63 F SANS AUCUNE RETENUE, NI REDUCTION ET AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE

LA SOCIETE NE CONFERAIT A CETTE DERNIERE AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI DE PERCEVOIR LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET ; QUE DANS CES CONDITIONS LE FAIT QUE LA COMMUNE AIT RENONCE

FAIT VALOIR, D'UNE PART QUE PLUSIEURS DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, QUI NE POUVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT RAPPORTEES, LUI ONT RECONNU CE DROIT ET D'AUTRE PART QUE CELUI-CI RESULTE DES DISPOSITIONS

X... a confirmé dans sa réponse du 31 octobre 1982 les explications qu'il avait précédemment fournies et a produit en outre la photocopie d'un chèque de banque de 435 060 F émis le 13 décembre 1978 au

NOTAMMENT, LE DROIT D'EFFECTUER DES TRAVAUX SOUS TOUTES LES FORMES ET PAR TOUS LES MOYENS QU'ELLE JUGERA UTILE POUR ATTEINDRE LE BUT SUSINDIQUE", ET QUE L'ADMINISTRATION "AURA, A TOUT MOMENT, LE DROIT DE RENONCER

Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées. 3. ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - [1] Explications sur les faits reprochés - Décret de révocation - Motifs.

[2] Indemnité en cas de révocation irrégulière.

à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ". 3.