RAPPORTEUR DU DOSSIER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, AIT, APRES LE DEPOT TARDIF DES JUSTIFICATIONS ET EN RELEVANT D'AILLEURS CETTE TARDIVETE, DEMANDE DES EXPLICATIONS A LA SOCIETE N'A PU ENTRAINER UNE RENONCIATION

procédures fiscales, selon les modalités prévues par les articles R. 64-1 et R. 64-2 de ce livre, n'a pu effacer l'effet interruptif de la prescription attaché à la première notification ; que la renonciation

procédures fiscales, selon les modalités prévues par les articles R. 64-1 et R. 64-2 de ce livre, n'a pu effacer l'effet interruptif de la prescription attaché à la première notification ; que la renonciation

L'ELECTION DU SIEUR PACINI ; MAIS QU'EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 susvisée relative à l'extradition des étrangers, si, lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, prévue par l'article 14, l'intéressé déclare renoncer

X... a renoncé à se prévaloir de la loi du 10 mars 1927 et de la convention européenne d'extradition lors de sa comparution devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre qui lui a donné

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

Y.L. a déclaré dans un premier temps renoncer à sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a conduit ce tribunal à annuler pour excès de pouvoir la "décision" en date du 20 juillet

mentionnés à l'article 1042 du code général des impôts peuvent être effectuées en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et précise que néanmoins, lorsqu'elles y ont intérêt, les parties peuvent renoncer

à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ". 3.

la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

X... ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de cette dernière décision à l'appui de son recours en annulation du décret du 21 octobre 1999 ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article

qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer

X... a présenté devant le Conseil d'Etat, en réponse à la communication qui lui a été donnée du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, des observations desquelles il ressort qu'il renonce au bénéfice du jugement

que l'absence de saisine du juge de l'expropriation par la commune de Franconville la Garenne, dans les quinze jours suivant la réception par elle d'une proposition de prix, le 6 janvier 1992 vaut renonciation

perte sur titres de 200 000 F pour le motif que celle-ci constituait une moins-value à long terme imputable seulement sur les plus-values de même nature, a estimé que la société avait, grâce à la renonciation

pour renoncer à poursuivre la procédure, doit être écarté ; 6.

du locataire au droit à la propriété commerciale ; que dès lors que le bail a été résilié avant son terme normal, le requérant ne peut en tout état de cause se prévaloir des stipulations du contrat selon

B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par ce dernier au motif que la renonciation volontaire au dispositif de cessation progressive d'activité par