CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 541 résultats pour « renonciation a l'invoquer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996086

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

; que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître

Source officielle

Page 1 sur 78

Suivant →
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503421

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

été reconnue comme prescrite par le service, a indiqué au cours de l'instruction qu'il renonçait au bénéfice de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris dont l'annulation est

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623536

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

En ce qui concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les charges énumérées au 2°-a à d, à la condition que le propriétaire renonce de façon expresse et définitive, pour l'ensemble de ses

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886638

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A a bénéficié d'options de souscriptions de 4 200 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296249

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

à recettes consentie au profit de la commune de Saint-Geniès, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les recettes auxquelles il a été renoncé ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702011

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant l'a informé de ce qu'il a été regardé comme ayant renoncé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701989

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

ayant renoncé à sa demande d'annulation de la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la commune d'Aix-en-Provence a refusé d'annuler l'avis de paiement émis le 28 août 2018 par l'Agence nationale de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464999.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173885

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791237

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

A...soutient qu'en ne prévoyant pas que la renonciation au bénéfice de la cessation progressive d'activité emporte des conséquences rétroactives, permettant en particulier à un agent ayant renoncé à ce

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263087

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le maire de Créteil a rapporté sa précédente décision du 26 décembre 2008 portant renonciation

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041176

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... a consenti à être livré aux autorités allemandes et que, par arrêt du 26 novembre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier lui a donné acte de son consentement ; que, par une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007795501

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

X... les frais qu'il avait exposés à son bénéfice au titre de l'aide sociale, Mlle Y..., héritière, a renoncé à la succession ; qu'elle n'était plus ainsi tenue des dettes et charges qui la grevaient ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625735

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du supplément

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

indiqué à la SOCIETE CNP ASSURANCES les griefs susceptibles d'être retenus à son encontre par la commission, le président de la CCAMIP n'a pas présenté comme établis les faits qu'il mentionne et n'a pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679617

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

LIEU, QUE SI, DANS DEUX CORRESPONDANCES EMANANTS D'ADJOINTS AU MAIRE DE LA VILLE DE REIMS, IL A ETE INDIQUE EN 1977 ET EN 1979 A M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503377

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

exercices clos les 31 décembre 1988, 1989 et 1990, l'administration fiscale a estimé que la renonciation aux intérêts sur les avances consenties aux sociétés Biscotterie du Languedoc et Biscotterie de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216648

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

réalisé les travaux rendus nécessaires par les dispositions ci-dessus rappelées du code minier ; que la renonciation n'est acceptée par le ministre qu'après que l'autorité administrative a en outre, au

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403955

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

avis favorable à sa promotion au grade de brigadier de police, l'intéressé a indiqué à l'administration, par lettre du 31 mai 2013, qu'il renonçait à son avancement au titre de l'année 2013 et maintenait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744439

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

A..., - les conclusions de M.

Source officielle