AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996086
10 mars 2010
10 mars 2010
; que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître
Source officiellePage 1 sur 78
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503421
26 mars 2008
26 mars 2008
été reconnue comme prescrite par le service, a indiqué au cours de l'instruction qu'il renonçait au bénéfice de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris dont l'annulation est
Source officielle