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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794bf09ba5988459c444d4
21 octobre 1980
21 octobre 1980
LES COMPTES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A INVOQUER L'ILLICEITE DU FERMAGE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE METAYAGE NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c03
8 octobre 1975
8 octobre 1975
CONSTITUERAIT PAS POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION DE RISQUES NE POURRAIT, EN MATIERE EXTRACONTRACTUELLE, VALOIR RENONCIATION
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60794bce9ba5988459c43f35
10 janvier 1979
10 janvier 1979
A SE PREVALOIR ET QUE LA RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE D'UNE SAISIE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UNE ABSTENTION
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444f5
29 octobre 1980
29 octobre 1980
QU'IL EN SOIT, L'ACTION ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS SUR LA BASE DES VIOLENCES INVOQUEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DECISIONS DE RENVOI AVAIENT UN CARACTERE
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ffb2
15 mars 1972
15 mars 1972
A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE OU INTERROMPUE
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f570
30 avril 1970
30 avril 1970
COMPORTER RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION ENVERS LA VICTIME DONT L'ACTION SERAIT PERSONNELLE ET DISTINCTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, D'UNE PART, OBSERVE QUE GASSE, AVOUE, AYANT, LE 23 JUIN 1966
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607943659ba5988459c42322
5 janvier 1977
5 janvier 1977
LE MONTANT DU CAPITAL-DECES PREVU AU CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LA RENONCIATION A UN DROIT PEUT ETRE TACITE ELLE DOIT ETRE
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e02
7 janvier 1976
7 janvier 1976
QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT DETERMINANT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1972 DE LA COMMUNE POUVANT EN OUTRE CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A INVOQUER UNE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551e2
19 avril 1972
19 avril 1972
CONSTITUANT A CET EGARD UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE RENONCIATION A INVOQUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44818
7 octobre 1981
7 octobre 1981
DE CETTE TOLERANCE ET SA CONTINUITE DANS LE TEMPS DEPUIS L'ORIGINE DE L'ASSOCIATION ; QU'ELLE ETAIT AU CONTRAIRE FONDEE A ADMETTRE QUE CETTE ATTITUDE NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE RENONCIATION A
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043513
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La centrale a été livrée et installée. Le 26 septembre 2017, la commune de [Localité 6] a indiqué ne pas s'opposer à la réalisation des travaux.
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607943339ba5988459c417c5
9 octobre 1974
9 octobre 1974
ET CASSAN ONT DELIVRE CONGE A DAME Z...
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60794bb99ba5988459c43bb0
6 juin 1978
6 juin 1978
DECOULANT POUR CETTE PARTIE DE CES CONTRATS, LA RENONCIATION SUPPOSEE A INVOQUER LA CLAUSE SUR LES POINTS QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE NE VALAIT PAS RENONCIATION A S'EN PREVALOIR EN
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6079432a9ba5988459c41497
12 décembre 1973
12 décembre 1973
PAR ELLE CONTRE CE JUGEMENT, ALORS QUE, DEVANT UNE JURIDICTION CONSULAIRE, MEME SI LA DEFENDERESSE A INDIQUE LE MOTIF DU RENVOI SOLLICITE PAR ELLE, LE DEBAT NE SE TROUVERAIT PAS ENCORE NOUE CAR LA REMISE
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec03a
13 février 1979
13 février 1979
UNE RENONCIATION DE L'ASSUREUR A INVOQUER LA PRESCRIPTION PUISQU'A LA DATE DU 25 AVRIL 1972, LA PRESCRIPTION AURAIT ETE DEJA ACQUISE SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EN SORTE QUE L'ASSUREUR
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e1
27 mars 1973
27 mars 1973
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MACIF, APRES AVOIR EXCIPE DE LA NON-GARANTIE, AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT SE DEDUIRE, LORSQU'ELLE N'EST PAS EXPRESSE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417f1
6 juin 1974
6 juin 1974
CONGE POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE A USAGE DE CARRIERE, PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, DE LA PARCELLE LOUEE ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL A DONNE ACTE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44960
16 février 1982
16 février 1982
, L'ONT OBLIGE A SE POSER A ENTEBBE (OUGANDA); QUE LES EPOUX Y...
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c4
24 octobre 1979
24 octobre 1979
FUT DESIGNE POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX, UNE RENONCIATION DE LA PART DU PRENEUR A INVOQUER LA REGLE DU PLAFONNEMENT SI LA VALEUR LOCATIVE SE REVELAIT ETRE SUPERIEURE AU LOYER LEGAL
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c442ff
12 février 1980
12 février 1980
A FAIT DONATION A SA FEMME DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION, ET A "REVOQUE" TOUTES DONATIONS ANTERIEURES A L'EXCEPTION DE LA DONATION-PARTAGE DU 5 DECEMBRE 1944 ; QU'IL EST DECEDE
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