B...ne saurait utilement contester le rejet, par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel, de sa demande de reconstitution de sa carrière ; 6.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04814 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

à exercer son droit de préemption sur cette cession, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit ; 5.

attaqué a été rendu irrégulièrement ; 2.

Y... devant la commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt en date du 22 janvier 1991 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie en appel

dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982 susvisée ou qui y avaient renoncé antérieurement peuvent, sur leur demande et ce deux ans après la parution du présent texte et au

pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 1997 lui reconnaissant à compter du 28 mai 1994 le bénéfice d'une pension au taux global de 20 % ; 2°)

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Barsalou soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 janvier 2006 ; que, par un arrêt du 31 mars 2011, contre lequel M.

mai 2011 et le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif. 4.

assure un droit d'option, et dont le lotissement avait ete ensuite autorise, a son nom, par arrete prefectoral du 26 fevrier 1965 ; qu'il a recu du tiers acquereur du surplus des lots de la propriete

QU'AINSI LA RECTIFICATION PAR L'ENTREPRISE DE CETTE SITUATION QUI CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LE MONTANT DES TRAVAUX, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTANT SA VOLONTE DE RENONCER A LA RECLAMATION QU'ELLE

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a expressément relevé qu'elle avait, par un arrêt du 17 octobre 2013 confirmant un jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 10VE03950 du 1er mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Universal Aviation France.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

X... a, à la date susindiquée, cessé ses activités commerciales individuelles ; que, les résultats de cette activité antérieure devant nécessairement être regardés comme ayant été arrêtés lors de la cessation