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16 résultats pour « renonciation antérieure à la prise d'effet du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'autre part, le verrouillage du foncier allégué, à le supposer établi, ne constitue pas un effet propre de l'opération puisque, antérieurement à celle-ci, la société NG Kon Tia, qui exploitait le magasin

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

aux effets de ce contrat. / La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat. / Les autres effets juridiques

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625554

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Jean X..., pris la résolution de ne pas recouvrer ainsi qu'il avait été prévu, à compter du 1er janvier 1975, la créance que la société détenait à l'encontre de l'intéressé, ladite créance ne s'est pas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685301

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

HONFLEUR CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER 1980 ET 14 MARS 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRISE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

A cet effet, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060866

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X..., des deux villas lui appartenant ; Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 238 bis K du code général des impôts, lorsqu'une personne morale était participante d'une société

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Natixis Lease Immo, un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738015

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Par une ordonnance du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 8 janvier 2012 et a ordonné

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018503463

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

société ACTIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le communiqué de presse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615798

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

EN CONSEQUENCE NOTIFIE DES REDRESSEMENTS POUR LES ANNEES NON PRESCRITES, DE 1963 A 1968 ; QUE POUR L'ANNEE 1969 L'ADMINISTRATION A REDRESSE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE EN ANNULANT LES DEFICITS ANTERIEURS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112463

Admin. suprême

27 août 2019

27 août 2019

requises, de lui faire renoncer à l'exécution de nombreux contrats, conduisant à une baisse significative de son chiffre d'affaires et de son résultat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623312

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation b une somme égale au prix pour lequel le bien a été

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222233

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006802

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

X a incorporé cette propriété, évaluée à sa valeur nette comptable, dans son patrimoine privé ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur

Source officielle