AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956617
27 juillet 2015
27 juillet 2015
, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, le verrouillage du foncier allégué, à le supposer établi, ne constitue pas un effet propre de l'opération puisque, antérieurement à celle-ci, la société NG Kon Tia, qui exploitait le magasin
Source officielle