et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail ; que la société Espace Clean faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'acte de renonciation de la société

judiciairement le montant du loyer ; qu'en affirmant, pour déclarer non-écrite la clause d'indexation stipulée à l'article 20-2 du bail, que la clause limitant le jeu de l'indexation avait pour effet

avait pris fin par l'effet d'un congé délivré antérieurement qu'il a validé d'office ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

[S] et Mme [Y] [O] à effet au 1er juillet 1995 - qui se référait au bail conclu le 1er juillet 1980 - était soumis à la loi du 6 juillet 1989, que le bail du 1er juillet 1980 « excluait en termes dépourvus

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6.

en compte pour les loyers de référence devaient être décomptées à partir de la date d'effet du nouveau bail, et non à partir de la date à laquelle le bailleur a proposé un nouveau contrat, la cour d'appel

la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation claire et non équivoque à se prévaloir de ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

au décret du 30 septembre 1953 et qu'en conséquence de cette renonciation le CIRAD avait droit au renouvellement du bail par application de ladite loi; qu'en considérant que le fait que les biens de l'Association

par convention conclue postérieurement à sa naissance, c'est-à-dire postérieurement à la conclusion du bail, ce dont il résulte qu'est valable, et doit produire un plein effet, une clause d'un compromis

place de la Croute, 50200 Coutances, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Bail

à la garantie solidaire stipulée dans les actes antérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le prix du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau

vente au 30 août 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en

M... l'a assigné en restitution des primes versées ; que, devant le tribunal, l'assureur n'a plus contesté l'exercice du droit de renonciation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief

[O] une « indemnité » de 350 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février