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14 résultats pour « renonciation anterieure a l'ordonnance d'expropriation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828720

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828727

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718986

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait de la renonciation de la ville Paris à acquérir l'immeuble dont il était propriétaire au 152 de la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623184

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

vitesse ; que la renonciation de RFF à ses droits à expropriation sur la parcelle C 433 n'a pas été formalisée ; que l'intervention de l'ordonnance d'expropriation ne fait pas disparaître l'urgence qu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655535

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

D'UN ECHANGEUR ROUTIER A L'EMPLACEMENT OU ELLES SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN HOTEL-RESTAURANT, ANTERIEUREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623312

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

A....

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623709

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

réalisé une plus-value en 1979 par suite de la perception d'une indemnité d'éviction justifiée par l'expropriation de l'immeuble sis ...

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030559654

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

domaines l'évaluait à 138 000 euros ; que la décision de préemption a été suspendue par une ordonnance du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans ; que, toutefois, M. et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Gérard A... et de Mme de X..., d'autre part, sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. et Mme Y..., de Mme Z...

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492998

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

ultérieurement renoncé à la transformation en autoroute de cet autre tronçon, cette modification n'a pas remis en cause les objectifs ou les caractéristiques essentielles du projet en ce qui concerne le

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

des requêtes : Considérant que, par arrêt du 29 novembre 1985, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le juge de l'expropriation, qui avait été saisi sur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par une ordonnance n° 13BX00456 du 14 février 2014, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950526

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

habilité par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a

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