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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007828720
19 novembre 1993
faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la
CETAT:CETATEXT000007828727
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CETAT:CETATEXT000007718986
19 février 1988
la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait de la renonciation de la ville Paris à acquérir l'immeuble dont il était propriétaire au 152 de la
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CETAT:CETATEXT000007623184
24 novembre 1986
X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008221219
3 avril 2006
vitesse ; que la renonciation de RFF à ses droits à expropriation sur la parcelle C 433 n'a pas été formalisée ; que l'intervention de l'ordonnance d'expropriation ne fait pas disparaître l'urgence qu'il
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CETAT:CETATEXT000007655535
18 mai 1977
D'UN ECHANGEUR ROUTIER A L'EMPLACEMENT OU ELLES SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN HOTEL-RESTAURANT, ANTERIEUREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623312
17 novembre 1986
A....
CETAT:CETATEXT000007623709
réalisé une plus-value en 1979 par suite de la perception d'une indemnité d'éviction justifiée par l'expropriation de l'immeuble sis ...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030559654
7 mai 2015
domaines l'évaluait à 138 000 euros ; que la décision de préemption a été suspendue par une ordonnance du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans ; que, toutefois, M. et
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CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
Gérard A... et de Mme de X..., d'autre part, sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. et Mme Y..., de Mme Z...
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492998
12 octobre 2018
ultérieurement renoncé à la transformation en autoroute de cet autre tronçon, cette modification n'a pas remis en cause les objectifs ou les caractéristiques essentielles du projet en ce qui concerne le
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CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
des requêtes : Considérant que, par arrêt du 29 novembre 1985, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le juge de l'expropriation, qui avait été saisi sur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551430
7 décembre 2016
Par une ordonnance n° 13BX00456 du 14 février 2014, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
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CETAT:CETATEXT000007950526
7 juillet 1997
habilité par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a