X..., LE DROIT D'USUFRUIT QUI LUI REVENAIT SUR LE QUART DE LA SUCCESSION DE SON MARI, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, D'UN MONTANT ANNUEL DE 41.900 F, INDEXE SUR L'INDICE NATIONAL DES PRIX

, LA SOCIETE AVAIT, EN SIGNANT LES MARCHES EN CAUSE, ACCEPTE CES TAUX ET CES PRIX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SI REGRETTABLES QU'AIENT PU ETRE LES REFUS DES SERVICES DE L'AIR D'AJUSTER LES PRIX STIPULES

. ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition

Marcel X... ne rend pas sans objet le pourvoi en cassation engagé par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE contre la décision de la commission centrale d'aide sociale qui, saisie par le fils de

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du recteur

D'UNE RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A UN RELIQUAT, RENTE QUI, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DEVRA ETRE SERVIE PAR LA VILLE DE TOULOUSE

X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office national interprofessionnel

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Wallis et Futuna (98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement

Arnaud D a été atteint à la suite d'une asphyxie lors de sa naissance le 2 mai 1980 dans cet établissement et, d'autre part, mis à sa charge tant le paiement jusqu'à la majorité de l'enfant d'une rente

Par un arrêté du 28 novembre 2016, la rectrice de l'académie de Reims a fait droit à sa demande.

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L'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction initiale, rend ces dispositions applicables à compter

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de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des élus écologistes d'Ile-de-France, l'association pouvoir citoyen, l'association internationale des soldats de la paix

d'assurances en cas d'accidents (CNSA), avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable par l'Etat, et d'autre part, à rembourser à ladite caisse les arrérages des rentes

) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - renvoyé l'intéressée devant le recteur

) ; Considérant que sur le fondement de ces dernières dispositions, le vice-recteur du Territoire des Iles Wallis-et-Futuna s'est borné, par sa décision du 28 juin 2000, à arrêter les modalités de prise