QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1975 DU PREFET DE LA CORSE FIXANT LA REPARTITION

(92055) Cedex 04 ; la fédération des syndicats chrétiens des personnels du ministère de l'équipement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 1991 en tant qu'il fixe la répartition

ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 et qui serait contraire aux dispositions législatives en vigueur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la répartition

annule la décision du 19 juillet 2007 et procède à la répartition des sièges entre les collèges ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat CFDT des services de Meurthe-et-Moselle et

d'organiser un référendum pour apprécier la représentativité de chaque organisation ; que toutefois le juge administratif, saisi d'un recours contestant la légalité interne d'une décision opérant la répartition

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE, POUR CONSTITUER LES COMITES D'ENTREPRISE, "LA REPARTITION

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT dont le siège

janvier 1977, ni le fait que les motifs du jugement n'étaient pas reproduits, n'autorisaient le Préfet à s'abstenir de tenir compte de ce jugement pour fixer, par son arrêté du 1er mars 1977, la répartition

MINISTRE DE L'EDUCATION A MODIFIER, FUT-CE EN PRETENDANT LE COMPLETER, LE SYSTEME ELECTORAL AINSI DEFINI ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, QUE POUR LA REPARTITION

duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

le SYNDICAT DES CADRES "ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS", le SYNDICAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la répartition

" procéder à des propositions communes " ne concerne que les propositions faites aux ministres pour la désignation des membres du conseil d'administration et ne peut recevoir application pour la répartition

l'article 11 du décret du 28 mai 1982 aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, l'autorité ministérielle compétente est tenue de procéder à une répartition

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé la répartition des sièges entre les différents

communes membres de procéder par accord local à la répartition des sièges dans les communautés de communes et d'agglomérations.

des représentants du personnel si ce siège était attribué en respectant la règle d'une répartition des sièges strictement proportionnelle au nombre des voix obtenues par les diverses organisations lors

... ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 portant répartition des sièges des représentants

des sièges du comité central d'entreprise entre les établissements, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a procédé à une nouvelle répartition des sièges entre les établissements