secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer

LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Caen en tant que 1°) il a condamné l'Etat à réparer

de nuit de 21 heures à 6 heures la rémunération de M.

le repos quotidien a été de ce fait réduit en deçà d'une durée minimale de onze heures consécutives sur une période de vingt-quatre heures, d'un repos compensateur d'une durée équivalente à la réduction

LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, elles n'impliquent pas que les praticiens hospitaliers assurent un service normal de dix heures par jour, mais que la permanence médicale soit assurée entre 8 heures

lorsqu'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures

part, annulé le jugement du 11 février 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a condamné cette commune à verser à l'intéressée une indemnité en réparation

suivant le début du mouvement, le 16 août à 15 h 30 ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que si le blocus s'est trouvé interrompu pendant 24 heures à partir du 19 août à 10 heures, ce fut au bénéfice

supplémentaires annuelles et à la réparation de son préjudice moral ainsi que, au titre de l'année scolaire 2010-2011, la somme de 26 936,02 euros au titre des heures supplémentaires annuelles dont elle

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'au cours d'une période d'astreinte un praticien effectue plusieurs déplacements de plus de trois heures, chacun d'entre eux est décompté comme une demi-période

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juillet 1983 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à verser aux compagnies Spantax et la Equitativa une indemnité en réparation

saurait être regardé, dès lors que cette manifestation ne présente pas le caractère d'un événement de force majeure, et si ce dommage revêt une gravité suffisante, notamment s'il excède une certaine durée

30 à 13 heures et a permis de traiter le fémur gauche ; que, vers 13 heures, la patiente a été placée en décubitus latéral gauche pour permettre de traiter son fémur droit ; qu'à partir de 14 heures,

dépasser quarante-quatre heures et, d'autre part, la durée de soixante heures ne fait pas obstacle au respect des dispositions des articles 3 et 5 de la directive relatives aux périodes minimales de repos

Conseil d'Etat, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer

Roger X... la somme de 200 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de la transformation de son service à temps plein, en qualité de moniteur d'éducation physique et sportive,

A, estimant que les interventions effectuées, au cours des périodes de 24 heures, au-delà de la durée maximale de travail effectif fixée à 8 heures, devaient être rémunérées comme heures supplémentaires