réponse fournie en temps utile contient des informations invérifiables ou qui, par leur imprécision, équivalent à un défaut de réponse ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la situation de

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration " ; Cons. que M.

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS [ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Contribuable invoquant

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Justifications apportées

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Preuve par témoignage

des justifications lorsqu'elle a recueilli des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse

contribuable que celui de 377 623 F censé provenir de la vente de pièces d'or, les justifications fournies à l'administration sur les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée ne constituaient pas une réponse

des réponses faites par eux à la demande de renseignements ci-dessus mentionnée, n'est pas recevable ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant, pour rejeter la requête de M. et Mme X..., d'une part

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS [ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Recettes "normales

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE UNE REPONSE

LE JUGEMENT IMPLIQUENT QUE L'AUDIENCE DONT S'AGIT A ETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; CONSIDERANT QUE, PAR LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE REPONSE

EN SE FONDANT SUR CE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS APPORTE DE REPONSES SUFFISANTES AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUE LUI AVAIT ADRESSEES LE SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 PRECITE ; CONSIDERANT

: Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le requérant ne saurait se prévaloir de la prétendue violation d'un délai de 30 jours entre la notification de redressement et la réponse

DESTINATAIRES DE CONFUSION QUANT A SA NATURE NI A SON OBJET, QUI NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE PROPAGANDE ELECTORALE ET QUI, AYANT ETE POSTE DANS LA SOIREE DU 18 MARS, LAISSAIT UN DELAI DE REPONSE

pour que le contribuable ait été mis à même de répondre à la demande de justification ; que M.

VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FAIT UNE REPONSE

Y..., en réponse aux quatre demandes successives de l'administration, a fourni certaines explications et produit différents documents, la plupart de ces derniers n'apportaient pas la preuve des opérations

X ANTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, IMPRECIS ET NE PERMETTANT PAS DE VERIFICATION UTILE, A PU ETRE REGARDE COMME NE CONSTITUANT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE A LA DEMANDE