X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de report de l'effet de sa prime d'encadrement doctoral du 1er octobre 1990 au 1er octobre 1991 ; Vu 2°), sous le n° 130 271, l'ordonnance du 19 octobre

de son passeport et de ceux de sa fille et la convocation le 28 juillet 2023 à la préfecture de Police de restitution de l'ampliation de son décret de naturalisation ; 3°) à titre subsidiaire, de reporter

contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en l'espèce, aucun motif ne justifiait de reporter

parties à la date de leur propre décision ; qu'elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter

A..., limité le montant de la récupération à 50 % de l'actif net successoral, réformé en ce sens les décisions de la commission départementale et du président du conseil général et rejeté le surplus de

énergétique " serait de nature à avoir un impact sur " la fiabilité des diagnostics et impliquerait la révision des logiciels permettant de les établir " et si elle demande, en conséquence, que soient reportés

la date à laquelle elles statuent ; qu'elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte notarié du 3 mars 1973, M.

que la cour n'a statué que sur ce dernier point ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé, en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les conclusions dont la cour était saisie et tendant au report

la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article 38 et a estimé qu'aucun motif ne justifiait de reporter

parties à la date de leur propre décision ; qu'elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter

Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier que n'ont pas été transmises aux ministres les délibérations ou décisions des organes compétents des membres du groupement se prononçant sur

En premier lieu, pour juger qu'il y avait lieu de reporter les effets de l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des

A ce titre, il a la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en réduire le montant ou d'en reporter les

A ce titre, il a la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en réduire le montant ou d'en reporter les

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée.

TAUX DE 5 % DANS LADITE COMMUNE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE CETTE DELIBERATION, DEPOSEE A LA PREFECTURE DU VAR LE 18 OCTOBRE 1968, A ETE APPROUVEE LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LE PREFET QUI EN A REPORTE

mai 1984, qu'il était mis fin à son stage à compter du 17 juin 1984 au motif que ses compétences en matière de dactylographie étaient insuffisantes ; que, par une décision du 18 juin 1984, le maire a reporté

du 27 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gap a refusé de reporter

de Caissargues (Gard) ; qu'il lui appartenait de demander à prendre, durant cette période, les congés auxquels il avait encore droit ; qu'ainsi, ses conclusions dirigées contre le refus du maire de reporter