, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est 10 rue de Richelieu à Paris (75001), représentée par sa présidente, l'UNION DE SYNDICATS ET GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS REPRESENTATIFS DANS L'ECONOMIE

enregistrés les 18 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1) la société Continentale Foncière et Mobilière (COFMO), SARL ayant son siège ..., représentée

requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représentée

SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES REPRESENTANTS TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NE FONT

d'application de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement

Sur l'existence d'un accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs : 4.

1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE RESTAURATION SOCIALE, dont le siège social est à Meulan, BP 56 (78250), représenté

Dans la mesure où aucune autre organisation assurant la représentation des particuliers employeurs ne s'est vue attribuer de sièges, il résulte de l'arrêté du 1er juillet 2025 que cette catégorie d'employeurs

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

à la formation professionnelle continue, a été signé par plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que par une unique organisation syndicale d'employeurs, le Conseil national

organisations représentatives, dont la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES ; que l'accord qui a été étendu par l'arrêté litigieux diffère sur plusieurs points de cette première version et n'a pas

du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail : "En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs

travailleurs de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre; / e) en vue d'aboutir à un accord sur les décisions relevant des pouvoirs de l'employeur

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel.

Ils en informent l'employeur.

employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 35112, la charge de l'indemnisation

présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE RADIOELECTRIQUE et la CHAMBRE SYNDICALE FRANCAISE DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE RADIOELECTRIQUE, représentées

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union professionnelle artisanale, dont le siège est 53, rue Ampère à Paris (75017), représentée