SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LES ACTIONS METTANT EN CAUSE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE SONT REPRESENTES

en justice d'une telle collectivité ; que la représentation en justice par les avocats est régie par des principes, relatifs notamment au respect du secret des relations entre l'avocat et son client et

, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ANNULANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979, DESIGNANT SON PRESIDENT POUR REPRESENTER

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

cette association ou ce syndicat en justice ; qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice

ressortissants des Etats signataires sont en droit d'attendre protection et assistance des autorités consulaires des Etats dont ils sont les nationaux, ces autorités n'ont pas l'obligation de les représenter

sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur de tout organisme de sécurité sociale " représente

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, dont le siège est 10, Parc club du Millénaire, ..., représenté

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE, représenté par sa

complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier (34000), représentée

DE BONVILLARD, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE BONVILLARD SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PART : - ANNULE UN JUGEMENT DU 13 MAI

Il gère l'établissement et le représente en justice" ; qu'en l'absence, dans ce décret ou dans d'autres textes régissant les établissements publics créés en application des articles L. 321-1 et suivants

quatre membres désignent parmi eux le directeur, le vice-président et le trésorier" ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article V desdits statuts que seul le directeur a qualité pour représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de la fonction publique et droit du travail ", ont été attribués à la société Sanguinède di Frenna.

autres que ceux ayant pour objet la représentation en justice aux dispositions du titre V du code relatives au contrôle des marchés, ce contrôle ne porte que sur les marchés proprement dits, et non pas

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter