Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 17 décembre 1975

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA MAISON DE RETRAITE DE ROSTRENEN  COTES-DU-NORD  A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT DE DIRECTEUR STAGIAIRE POUR LA PERIODE DU 13 JANVIER AU 2 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES ACTIONS METTANT EN CAUSE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE SONT REPRESENTES EN JUSTICE PAR LEUR DIRECTEUR AUTORISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE EST SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA MAISON DE RETRAITE DE ROSTRENEN A PAYER AU SIEUR X... LE TRAITEMENT QUI LUI EST DU POUR LA PERIODE DU 13 JANVIER AU 2 FEVRIER 1972 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST IRRECEVABLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.