SUR LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT : CONS.

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 févirer 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES

4, rue Montescot à Chartres (28004), représentée par sa présidente, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, dont le siège est 90, rue de Richelieu à Paris (75002), représentée

), représentée par sa présidente, Mme Y..., ayant donné mandat à Me X

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE

Daniel F..., demeurant ..., 11° La société FRIDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M.

manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assujettit à l'impôt non seulement les actionnaires résidents mais également les actionnaires non résidents pour les dividendes qu'ils perçoivent d'une

Vu 1° la requête enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 46 523, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est 2, rue des Bois

DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, dont le siège se trouve ... 01150 , représentée par son dirigeant légal, M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ,SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b) par un avoir fiscal représenté

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b) par un avoir fiscal représenté

VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

d'Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales, dont le siège est ... 84000 , représentée

365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée