Thierry (02400), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, la réglementation des prix, la réglementation du travail et la protection ou la représentation

M.G.P.A.T.), il résulte de l'examen de cette requête qu'elle ne doit être, en réalité, regardée comme dirigée contre cet arrêté qu'en tant qu'il approuve l'article 11 de ces statuts, relatif à la représentation

personnes ; Considérant, d'autre part, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public relatives à la représentation

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE CFTC-PTT DE LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

ne sont pas fondés à en demander l'annulation pour excès de pouvoir, sans qu'ils puissent utilement se prévaloir des termes de l'article 28 du décret, qui sont sans rapport avec les modalités de représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

travail ; Considérant, en deuxième lieu, que le fait qu'un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées a institué trois niveaux de comités d'entreprise assurant la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

2009 ; Considérant que, si, depuis le 1er janvier 2010, le conseil d'administration du nouvel établissement peut, selon l'article 23 du décret attaqué, valablement siéger sans sa composante de représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le fait qu'un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées a institué trois niveaux de comités d'entreprise assurant la représentation