par les personnes physiques à l'occasion de la cession de terrains non bâtis ou assimilés ou de droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu" .... sont applicables aux plus-values

Elie A à réaliser un pont sur le cours d'eau non domanial La Frayère en vue d'assurer la circulation entre des terrains lui appartenant et l'entrepôt de stockage d'engrais qu'il utilisait ; que, postérieurement

A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE

; que le I de l'article 35 vise, notamment, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ...1° ... qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles...

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis ...sont soumises à l'impôt sur le revenu ...

NON BATI, A INVITE A DEUX REPRISES M.

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150-ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices réalisés par les ... : 3° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant

X... 25 % des profits de l'opération de construction vente à réaliser par elle sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rémunération à laquelle, par échange de lettres intervenu en 1973, a été, dans un

soit d'office, dans les conditions prévues par l'article 1951, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort" ; qu'aux termes de l'article 1951

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de l'ancien code rural, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-1 du nouveau code : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

d'aménagement et d'équipement nécessaires afin de permettre la constructibilité des terrains ; que la seule circonstance que des travaux de stabilisation des dunes pouvaient être réalisés par ladite

cession d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que, pour faire droit à la requête de M.

Elle peut également, dans le même délai, soumettre la plus-value réalisée par le cédant à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues pour les ventes de terrains à bâtir" ne donnent de l'article

Elle peut également, dans le même délai, soumettre la plus-value réalisée par le cédant à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues pour les ventes de terrains à bâtir" ne donnent de l'article

I. 1 DE LA LOI PREVOIT L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS ; QUE L'ARTICLE 3.