X... sur le terrain de M.

Y... de la Hitte, en novembre 1994 ; qu'ainsi, seul le propriétaire antérieur du terrain pouvait être déclaré coupable de l'infraction poursuivie à l'exclusion du prévenu ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité

l'expert judiciaire, alors : « 2°/ que constitue un trouble anormal de voisinage le fait, pour le propriétaire du fonds inférieur, de refuser des travaux de confortement sur son terrain, qui seuls

[C] [le vendeur] mais souhaiterait, lors de la reprise de ce mur qui n'est pas bien beau, par le futur propriétaire, rectifier la non rectitude du dit mur, notamment aux abords du pilier A.

A... a construit une maison sur un terrain appartenant à M. Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser des travaux, alors « que seul le propriétaire d'un fonds peut être condamné, même à titre de réparation, à y édifier un ouvrage ; qu'en confirmant

était constructible, selon les dispositions du POS en vigueur; que le propriétaire avait, en outre, la faculté de réaliser lui-même les équipements manquants; que ce droit de construire avait en soi valeur

du terrain le plus élevé qu'il soutient, de sorte que le propriétaire du fonds supérieur doit en assurer l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, la portion dépassant ce niveau étant soumise au droit

(la SCI), assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de la société MMA IARD, a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas. 2.

navigables et non flottables", ce qui aurait impliqué que les propriétaires auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, le personnel de la mairie de Joinville a pris attache à trois reprises avec M.

en état ; que, sur tierce opposition de M. et Mme Y... au jugement du 11 janvier 2005, les consorts A... et la commune de [...] ont été jugés non propriétaires d'une bande de terrain située en bordure

avoir une superficie minimale de 4 000 m , que le terrain litigieux ne faisait que 3 877 m , que Mustapha Slimani ne pouvait faire valoir qu'il était propriétaire à cet endroit d'un terrain de 1 hectare

ses conclusions qu'autoriser un plan de redressement afin de lui permettre de terminer les travaux et de louer l'immeuble, qui est actuellement hors d'eau, hors d'air et ne se dégrade pas, est de l'intérêt

saisi, que, tant dans l'esprit du juge des libertés et de la détention que dans celui du juge pénal, c'était uniquement le terrain valorisé pour 23.871,57 euros qui était saisi, et non pas un ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le