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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972895

9 juillet 1997

, dans le délai de quinze jours qui lui avait été fixé, un mémoire complémentaire ; que cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit par la société était identique à celui de sa requête

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210349

Admin. suprême

23 janvier 2012

leurs conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la commune de Saint-Laurent-du-Var à l'encontre de MmeC... ; que leur requête doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644258

9 février 1973

CE RECOURS DOIT ETRE PRESENTE DANS LES MEMES FORMES QUE CELLES DANS LESQUELLES AURAIT DU ETRE INTRODUITE LA REQUETE INITIALE..." ; CONS. QUE LE SIEUR X...

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178925

27 octobre 2004

833-1 du code de justice administrative dispose : le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472908.20231229

29 décembre 2023

a le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle dont les conclusions doivent être présentées dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764177

2 décembre 1988

à compter du jour du dépôt de la requête initiale, en réparation du préjudice que la ville a subi en raison des désordres qui affectent les bâtiments du collège d'enseignement , lycée polyvalent de second

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497199.20250102

2 janvier 2025

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244358

26 avril 2006

833-1 du code de justice administrative dispose : le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête

1 SS

CETAT:CETATEXT000007804253

5 juin 1992

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007894005

23 juin 1995

l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat le recours en rectification d'erreur matérielle "doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005734

21 mars 2007

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006982

9 juillet 2007

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête

4 SS

CETAT:CETATEXT000007793327

25 janvier 1991

pouvait être réservé de suite favorable à sa correspondance ; que, par une lettre en date du 26 décembre 1989, le requérant a demandé au secrétaire général du Conseil Constitutionnel de faire examiner sa requête

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260125

27 février 2006

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête

8 SS

CETAT:CETATEXT000008048582

25 juillet 2001

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale ( ...)" ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la rectification pour erreur

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919910

10 juillet 1996

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale" ; Considérant que si les requérants font grief à la décision susvisée du Conseil

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176814

27 juillet 2005

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête

7 SS

CETAT:CETATEXT000008108018

17 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal EL X..., ; M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406459

22 février 2008

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduit la requête

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158187

8 décembre 2004

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête