le maire de Corbeil-Essonnes a refusé de lui transmettre la communication des motifs tendant à la diminution substantielle de la durée de son dernier contrat de travail et a rejeté sa demande de requalification

cette requête en la regardant comme un recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'une telle requalification faisait obligation à la cour d'examiner, d'office, la recevabilité de la requête au regard

A, l'administration fiscale a requalifié les sommes qu'il avait reçues de diverses sociétés civiles immobilières au titre de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, en bénéfices industriels et commerciaux

A... a été convoqué par la préfecture de la Loire-Atlantique à se présenter le 28 novembre en vue de requalifier sa demande d'asile en procédure normale et que l'Office français de l'immigration et de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 21 février 2018 de suspendre le bénéfice des conditions

et de l'intégration (OFII).

Sur l'office du juge des référés : 7.

A de déposer une déclaration de revenus non commerciaux, ce qu'il n'a pas fait, le service a évalué d'office ses revenus dans cette catégorie au titre de l'année 1995, sur le fondement des dispositions

de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de procéder à cette requalification.

B a sollicité, le 29 novembre 2022, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. M.

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de la requalification de sa demande d'asile et de lui délivrer le formulaire

et de l'intégration, OFII, le 18 décembre 2018.

de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de procéder à cette requalification.

en vertu du même pouvoir d'appréciation et selon les mêmes procédures et formes que sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code précité ; qu'ainsi, en procédant à une telle requalification

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

été regardés comme en fuite et dont la demande est requalifiée, deuxièmement, d'annuler cette instruction, troisièmement, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de prescrire à ses services une instruction

été regardés comme en fuite et dont la demande est requalifiée ; 2°) d'annuler cette instruction ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de prescrire à ses services une instruction conforme aux

français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) et de rétablir les conditions matérielles d'accueil.