CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637804

19 janvier 1968

. - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945]..* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION

SIREN 922752100Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Page 1 sur 2228

Suivant →

Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel

Radiations

SOS REQUISITION

18/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOS REQUISITION

SIREN 922752100Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

04/12/2024

Voir →

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007907285

Admin. suprême

14 juin 1996

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Slimane X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641575

21 juillet 1972

. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643774

28 février 1973

REQUETE DES EPOUX Z...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634044

16 mars 1966

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612215

10 décembre 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en récusation.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666802

11 juillet 1980

NO 527-658 DU 24 NOVEMBRE 1972 N'A PAS RENDU SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.LUCAS DIRIGEES CONTRE CET ORDRE DE REQUISITION : QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636263

26 novembre 1965

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637376

2 mars 1966

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615171

22 mai 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... ROUTE DE ... A ...

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146670

4 décembre 2017

police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; que la cour, qui a estimé que la mesure de réquisition

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747872

18 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639110

7 juillet 1967

CETAT01-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Prorogation des réquisitions de logement.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364417

13 juillet 2011

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE DE BEUVILLERS et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A, -

10 SS

CETAT:CETATEXT000007740488

4 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642924

14 juin 1972

. - REQUISITIONS DE LOGEMENTS..* LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642045

21 juillet 1972

. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938]..* NOTION DE BESOINS DU PAYS.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640139

22 décembre 1972

. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. -

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296284

27 octobre 2010

territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la réquisition est justifiée par les troubles à l'ordre public résultant ou pouvant résulter de la pénurie de carburant aérien à l'aéroport

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642495

8 juillet 1970

prononcées par le maire - Réparation des dommages de toute nature causés par les réquisitions.