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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010817
30 décembre 1998
Tuna, le 20 août 1992" ; qu'il a également relevé que "M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161483
26 octobre 2005
reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. et Mme Y font valoir qu'ils sont entrés en France en 1998 et qu'ils ont trois enfants dont deux sont nés en France en 2000 et 2002, il ressort
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
A relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 20 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande, présentée sur
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186111
28 novembre 2003
.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2002, de la décision
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722
22 juillet 2025
, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global du marché à un nouveau montant hors taxes de 61 millions d'euros incluant les reprises de réserves
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242885
6 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision des bases de liquidation de sa solde de réserve ; Vu les autres
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225899
4 février 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 29 avril 2003 tendant à obtenir la révision de sa solde de réserve au titre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632279
13 novembre 1991
additionnel à la contribution des patentes constatée dans cette même commune pour l'année 1971, d'autre part, a fixé le nombre des centimes additionnels qui seraient imposés au titre de l'année 1972, sous réserve
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007779704
4 février 1991
tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 20 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Vouziers a approuvé la révision
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465065.20240611
11 juin 2024
Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article L. 55 dudit code lui sont applicables ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007762690
8 février 1989
"le Champ le Boeuf" a adressé le 30 novembre 1974 à l'Office le décompte de ses travaux qui a été réglé par l'Office ; qu'ultérieurement l'Office, ayant relevé, à la suite d'un contrôle de la Cour des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617014
22 juillet 1977
IMPOSITIONS UNE SOMME DE 6 079 761,41 F QUI FIGURAIT AU PASSIF DES BILANS DE LA SOCIETE A UN SOUS-COMPTE DENOMME "RESERVE D'AMORTISSEMENT" DU COMPTE "RESERVE DE REEVALUATION" ; CONS.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046205
4 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 24 septembre 2002, le conseil municipal de la commune de Poisy (Drôme) a prescrit la révision du plan
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824126
5 décembre 2018
Ce règlement décrit les zones 2AU comme des zones " pour lesquelles une procédure de modification ou une révision du document d'urbanisme conditionne l'urbanisation ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396530
21 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mars 2005, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la révision de l'arrêté du ministre de l'économie
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173311
7 juillet 2004
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007816793
8 janvier 1993
demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 26 avril 1990 par lesquelles le conseil de Paris a 1°) approuvé la réduction à une superficie de 15 500 m2 de l'emprise de l'emplacement réservé
CETAT:CETATEXT000020936327
24 juillet 2009
européenne et applicable aux pensions servies par le régime de retraite des fonctionnaires, s'oppose à ce que l'avantage ainsi accordé aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit réservé
CETAT:CETATEXT000019161173
7 juillet 2008
a rendu un avis favorable à la révision du plan d'occupation des sols, sous certaines réserves clairement exprimées, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, alors
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381716
11 mars 2009
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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