1° à l'annulation du jugement du 17 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier

Hazan, avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

du bail dont il est titulaire ; qu'en revanche, dès lors que la décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence dont dispose le bénéficiaire, la résiliation du bail

du bail dont il est titulaire ; qu'en revanche, dès lors que la décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence dont dispose le bénéficiaire, la résiliation du bail

que la société anonyme Seine-et-Oise Auto était, à la date de résiliation du bail, titulaire d'un bail de nature commerciale entrant dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 30 septembre

juillet 1989, incombe au preneur d'un logement et aux personnes vivant sous son toit l'obligation d'usage paisible des lieux, dont la méconnaissance peut constituer le fondement d'une demande en résiliation

Aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui

X... était, à la date de la résiliation du bail, peu importante ; que le loyer stipulé par le bail dénoncé était d'un faible montant ; qu'à la suite, notamment, de travaux qui ont transformé en studios

ayant résulté, pour cette société, de la résiliation de ce bail.

du bail dont il est titulaire ; qu'en revanche, dès lors que la décision d'octroi de la prime entraîne l'annulation de la quantité de référence dont dispose le bénéficiaire, la résiliation du bail postérieurement

conclusions ; Considérant que pour rejeter la demande de la SCI DU GORD, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est ni démontré ni même allégué que la mise en liquidation judiciaire ait été due à la non-résiliation

l'Association l'exécution d'une mission de service public ; que les juridictions administratives sont donc compétentes pour connaître des litiges auxquelles elles donnent lieu ; Sur la demande de résiliation

, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1972 par laquelle le préfet de l'Isère a autorisé la dame Y... à résilier

l'indemnité d'éviction : Considérant que la SOCIETE ANONYME "LA BELLE JARDINIERE" conteste le principe de la réintégration dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés d'une indemnité dite "de résiliation

Louis A à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées C11, C10 et C286, sises à Bertangles ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du

de droit en jugeant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la capacité financière de la commune pour déterminer si le motif financier retenu par cette dernière était susceptible de justifier la résiliation

A a obtenu par jugement du 29 janvier 1999 devenu définitif du tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon la résiliation du bail précédemment consenti à M.

DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, PROCEDE DE LA CONVENTION DE RESILIATION DU BAIL PASSEE ENTRE LE LOCATAIRE ET LA SOCIETE "LA GRANGE", ET NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION