CONTRACTUELS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE RESILIER LES CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE A.

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.

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une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration ( ...) ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Non-respect du délai de convocation

. - APPRÉCIATION DU RESPECT DU DÉLAI LAISSÉ AU REQUÉRANT POUR PRODUIRE LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ - PRISE EN COMPTE DU DÉLAI D'ACHEMINEMENT NORMAL DU COURRIER - EXISTENCE [RJ1].

Pointe-à-Pitre ; que la société de coordination et d'ordonnancement qui, en sa qualité d'agent de liaison, était notamment responsable de la coordination des travaux des différents corps d'état et du respect

de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction relevant du Conseil d'Etat saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité statue sans délai

pour la délivrance d'une autorisation de lotir - Respect du délai d'instruction (art.

. - Etablissement de l'impot - Non respect du délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et

NON-RESPECT DU DÉLAI, ALORS MÊME QUE L'INTÉRESSÉ ÉTAIT REPRÉSENTÉ À L'AUDIENCE [RJ1].

une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. / (...)

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, dans l'attente d'une modification de l'organisation des services des préfectures de nature à garantir le respect du délai d'enregistrement des demandes

MAIS ÉGALEMENT DE LUI PERMETTRE D'ASSURER SA DÉFENSE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE EN CAS DE NON-RESPECT DU DÉLAI ALORS MÊME QUE L'INTÉRESSÉ ÉTAIT PRÉSENT À L'AUDIENCE [RJ1].

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation ".

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE MAIS ÉGALEMENT DE LUI PERMETTRE D'ASSURER SA DÉFENSE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE EN CAS DE NON-RESPECT DU DÉLAI ALORS MÊME QUE L'INTÉRESSÉ

. - ORGANISMES COLLECTEURS - REVERSEMENT DES SOMMES COLLECTÉES AUX BÉNÉFICIAIRES - OBLIGATION, MÊME EN L'ABSENCE DE DÉLAI PRESCRIT PAR LA LOI, DE RESPECTER UN DÉLAI RAISONNABLE. | 19-05-03 CONTRIBUTIONS

AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Conventions nationales - Négociations - Enquête de représentativité préalable - Impossibilité de respecter les délais impartis pour l'ouverture de l'enquête - Ministres