CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936122
24 juillet 2009
Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice ; M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612941
9 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel (ACM) IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998367
27 septembre 1999
Rodolphe X... et Mme Georgette X..., née Y..., demeurant à la même adresse et pour la société des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616160
26 mai 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007693015
17 juin 1985
PREJUDICES QU'ELLE AURAIT SUBIS DE CE CHEF QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS ALLEGUES CONCERNENT TANT LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" QUE LA SOCIETE REQUERANTE EN LAQUELLE LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" S'EST TRANSFORME
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622597
24 juillet 1987
281 bis C du code et de l'article 89-4° de l'annexe III au code concernent l'ensemble des recettes commerciales acquises dans le cadre d'opérations de crédit-bail ; qu'il n'est pas contesté que la société
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
B...et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie par l'arrêt du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ; que la société remboursera également au centre hospitalier les intérêts
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081921
23 mai 2011
A, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la société Bureau Veritas venant aux droits de la société CEP, et à la société Ellipse, liquidateur de la société Urlocat ;
4 SS
CETAT:CETATEXT000007716392
17 juin 1987
Z... et de la compagnie d'assurances "la garantie mutuelle des fonctionnaires" tendant à ce que la part de responsabilité du DEPARTEMENT de la CHARENTE soit augmentée doivent être rejetés ; Sur l'évaluation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
Il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'objectif pour les années 2015 et 2016 des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixé par arrêtés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622250
26 juin 1987
et 1973 par ladite société, qui exploitait un fonds de librairie, antiquités, tableaux et décoration, en totalisant les sommes portées au crédit tant du compte bancaire de la société que du compte bancaire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
ou la présentation d'opérations d'assurance... ; qu'en l'espèce, les contrats d'assurance-vie commercialisés par la SOCIETE PREDICA étaient souscrits par l'association nationale des déposants du crédit
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
Crédit Mutuel assurances IARD.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729594
1 juillet 1988
des Transports Chargelègue et Fils du préjudice subi par celle-ci ; Sur le recours incident de la société des Transports Chargelègue et Fils : Considérant, d'une part, que la société des transports Chargelègue
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620941
19 novembre 1984
D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE RUE EINSTEIN A DUCOS 3, REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
A..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2002, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
CETAT:CETATEXT000033820429
Sur la prise en compte des incidences du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité : 10.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
La Fédération bancaire française (FBF), le Crédit agricole société anonyme (CASA) et l'Association française des sociétés financières (ASF) demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette notice.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755023
2 juin 1989
nouvelle de constructions industrialisées n'ait pas, contrairement aux stipulations de l'article 6-4 du cahier susmentionné, contracté d'assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale, la
CETAT:CETATEXT000007633115
26 juin 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1985, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, société à responsabilité limitée dont
Page 1 sur 3