L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement ne prévoiraient qu'un principe de responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, il

doit être supporté par : / a) le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9, / et/ou b) les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de

deuxième alinéa ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services lorsqu'il détient des parts de producteurs.

Aux termes du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation aux producteurs de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité élargie du producteur

ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits

le détenteur des déchets comme le " producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ".

détenteur destine à l'abandon " ; que selon l'article L. 541-2 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire

L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.

ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits

En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut, notamment, être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité

ou détient des déchets dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits

directement ou indirectement par l'éditeur de service ; / 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre. (...)/ Ces décrets prennent également en compte les

ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits

du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des

à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, ainsi que de l'arrêté du 10 juin 2022 portant

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité élargie du producteur

L'article L. 541-2-1 du même code précise que : " I.- Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant

de l'ensemble de ces opérations ; / Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement

-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans