CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738404
23 décembre 1987
80 du même code : "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036157837
6 décembre 2017
Par un arrêt n° 15MA02482 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la société française de restauration et de la société Valenguy Provence, porté la somme que
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
Par un arrêt n° 15MA04328 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que la société ENTMV avait formé contre ce jugement.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la société Prest'air et à tout occupant de son chef de libérer le hangar de 376 m² et les bureaux d'une surface de 135 m² qu'elle occupe dans la zone de fret
5 SS
CETAT:CETATEXT000007762180
27 juillet 1988
dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076926
13 octobre 1999
AIR FRANCE, dont le tonnage de jauge atterrie annuelle par avion cargo sur les aérodromes de la région parisienne dépasse 800 000 tonnes, contre moins de 300 000 tonnes pour le 2ème transporteur de fret
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143538
21 mars 2003
Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce ; que l'article 80 du même code dispose que les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements ; ils
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00511 du 2 décembre 2008 par lequel la cour
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
Elle doit également permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants en éloignant le trafic lié au fret des zones fortement urbanisées traversées par la ligne existante.