limitée ; que l'entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1968 à 1972, qui a conduit à divers redressements tant en matière de taxe sur le chiffre d'affaires

Y... du chef des mêmes omissions de recettes et qui, de manière concordante, après avoir donné leur avis sur l'ensemble des documents comptables ou extra-comptables et sur la situation de l'entreprise,

pénale de l'entreprise extérieure ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet article serait méconnu en ce que l'information du seul chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice des résultats de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 2008 par laquelle le chef d'état major de l'armée de terre a maintenu la sanction qui lui a été infligée, ensemble la sanction du 28 décembre

, dans l'acte d'engagement signé entre un détenu et le chef de l'établissement pénitentiaire où il exerce cette activité. 5.

adressée le 15 décembre 1975 ; que, si la société soutient que cette acceptation était subordonnée à l'engagement, que l'administration aurait envisagé de prendre, de ne pas intenter de poursuites pénales

de l'entreprise, et qu'il ne les aurait pas restitués ; qu'elle a simultanément porté plainte pour les mêmes faits à l'encontre de M.

à la SCP Boutet au titre des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

engagée pour tout accident qui pourrait en résulter" ; qu'à supposer même qu'un salarié puisse éventuellement engager sa responsabilité civile ou pénale en ne signalant pas une défaillance ou une anomalie

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

X en première instance, tiré de ce que son licenciement était en rapport avec l'exercice de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise du centre de fiscalité et de gestion agricole de l'Aube

L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL

A la protection juridique que celui-ci sollicitait suite aux poursuites pénales dont il faisait l'objet pour des faits survenus alors qu'il commandait, avec le grade de colonel, le centre des relations

; 2°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE.

décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Aux termes de l'article 35-2 de ce décret : " Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant

La décision de retenue d'un matériel informatique demeure du ressort du chef d'établissement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de se prononcer lui-même sur le litige qui lui était soumis, d'attendre que le juge pénal