X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 14 février 1984 en tant qu'il les a condamnés en leur qualité de maîtres d'oeuvre conjointement

condamné conjointement et solidairement la commune, maître de l'ouvrage, et 'entreprise à la réparation des dommages subis par les instituteurs et leur assureur ; Sur le préjudice : Considérant qu'il ne

à raison des désordres susmentionnés ; Considérant que si, aux termes de l'article 15 du contrat approuvé le 9 septembre 1972 ... " le BET assumera vis-à-vis du maître de l'ouvrage la responsabilité des

du fait du maître de l'ouvrage, le changement de matériau utilisé pour le remblai effectué à la demande dudit maître de l'ouvrage ; que ces allégations ne sont pas assorties en appel d'éléments de nature

de l'ouvrage une faute de nature à attéuer la responsabilité de l'entrepreneur ; qu'il en résulte que la société anonyme DELABOUDINIERE est fondée à soutenir que les premiers juges ont retenu à tort sa

, la société DUMEZ demande l'annulation de ce jugement en soutenant que les dommages allégués par le maître de l'ouvrage n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité décennale et, subsidiairement

A... et M.

du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises

commencé à courir les 10 septembre et 30 octobre 1971, dates auxquelles la commune a pris possession, après achèvement des travaux, des ouvrages de chacune des deux tranches de la construction du lycée

est recherchée en application de ces principes n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur, contractant du maître de l'ouvrage, de tout ou partie

à l'égard du maître de l'ouvrage est toutefois atténuée par les erreurs de la direction départementale de l'équipement qui a défini de façon trop restrictive l'étude des sols et transmis ses résultats

a pu légalement en déduire que l'Etat avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'hôpital ; qu'en présence d'une faute commune de l'Etat et de la société Serete, elle n'a commis

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Vesoul, a conclu un marché de travaux avec la société "ENTREPRISE JOUANNY" en

de l'ouvrage, ont pour conséquence des infiltrations d'eau de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité des constructeurs à l'égard

au sens de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, mais engagent la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ; Considérant

civil, la responsabilité de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI BERNARD PERRE et du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, lequel a été désigné comme maître d' euvre par un

de l'ouvrage, a recherché, à titre principal, devant le tribunal administratif de Grenoble, la responsabilité conjointe de l'architecte, M.

, d'autre part qu'eu égard à leur caractère ponctuel et limité, ni l'origine ni la gravité des désordres qui se sont produits ensuite n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; que M.