NES DU MARCHE AYANT PRIS FIN AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE, LA COMMUNE NE POUVAIT PLUS, A CETTE DATE, METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INTERESSES OU DE L'ARCHITECTE EN SE FONDANT SUR CE

décennale des constructeurs ; Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre de la société Eugène Bour, entrepreneur

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités : Considérant d'une part que la VILLE DU CHESNAY a confié à la société Cerutti la réalisation d'un dispositif permettant le chauffage des

contractuelle de la société Bureau Véritas, au motif que la réception du rapport d'étude par la commune mettait fin par principe aux relations contractuelles entre l'entreprise et la collectivité, la

X... : Sur la responsabilité : Considérant qu'en vertu d'un marché conclu et exécuté en 1973 la société à responsabilité limitée CIRIANI et compagnie a, sous la direction de M.

dirigées contre l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par convention du 31 juillet 1973, la COMMUNE DE PERTUIS a confié à l'Etat, agissant comme mandataire, la direction et la responsabilité

décennale des constructeurs, il ressort de ses mémoires après expertise qu'elle a entendu substituer désormais leur responsabilité contractuelle de droit commun comme fondement juridique de sa demande

contractuelle des constructeurs, M.

PLACE DE LA CLOTURE, Y COMPRIS LES TRAVAUX PREPARATOIRES A CETTE MISE EN PLACE ; QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE CET ACCORD QUE L'ENTREPRISE ANZANI N'A PAS ETE DECHARGEE DES AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas respecté les prescriptions techniques du marché ; qu'elle a, notamment

ANONYME SOPREMA le mémoire des travaux consécutifs à ces dernières réserves ; qu'un tel règlement doit être regardé comme exprimant la volonté commune des parties de mettre un terme aux rapports contractuels

à loyer modéré au tribunal administratif de Besançon peuvent être regardés comme invoquant à la fois la responsabilité contractuelle des constructeurs et leur garantie décennale ; que, par suite, si c'est

AVAIT PRIS EN CHARGE LE DEMONTAGE DU PYLONE OUEST DU CENTRE EMETTEUR DE BORDEAUX-NEAR ; QU'AU LIEU DE PROCEDER A CETTE OPERATION SELON LES MODALITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES, M. Y...

ET A L'ENCONTRE DESQUELS DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, NE SAURAIENT SOUTENIR, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; QU'AUCUNE STIPULATION

Y..., et la société Carrere à verser à l'office la somme de 382 818,45 F représentant le coût des travaux de réfection des installations de chauffage, e dégageant l'entreprise Solliez de toute responsabilité

C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique

de ce dernier ne pouvait pas être retenue ; Sur la solidarité : Cons. que si l'entreprise Queffelec est condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle, substituée par l'accord des parties à sa