Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 24 novembre 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE ANZANI, DONT LE SIEGE SE TROUVAIT A BONZEE-EN-WOEVRE, AGISSANT PAR SES REPRESENTANT LEGAUX EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A ELECTRICITE DE FRANCE UNE INDEMNITE DE 136.400 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT UNE CLOTURE EDIFIEE AUTOUR D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE A DUGNY  MEUSE  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, ELECTRICITE DE FRANCE A CONFIE A L'ENTREPRISE ANZANI L'EXECUTION DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE A DUGNY  MEUSE  ; QUE CE MARCHE COMPORTAIT, NOTAMMENT, LA CONSTRUCTION D'UNE CLOTURE PERIPHERIQUE DES INSTALLATIONS AINSI QUE LA FABRICATION ET LA FOURNITURE DES MATERIAUX NECESSAIRES A CETTE CONSTRUCTION ; QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 19 OCTOBRE 1973 PAR ELECTRICITE DE FRANCE A L'ENTREPRENEUR QUE CE DERNIER A ETE DECHARGE, D'UN COMMUN ACCORD, DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE LA CLOTURE, Y COMPRIS LES TRAVAUX PREPARATOIRES A CETTE MISE EN PLACE ; QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE CET ACCORD QUE L'ENTREPRISE ANZANI N'A PAS ETE DECHARGEE DES AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DU MARCHE DU 6 AVRIL 1973 ET, NOTAMMENT, DE CELLES RELATIVES A LA FOURNITURE DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA CLOTURE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, POSTERIEUREMENT A CET AVENANT DU 19 OCTOBRE 1973, LES MATERIAUX DONT S'AGIT ET APPROVISIONNES PAR L'ENTREPRENEUR AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE DE FOURNITURES CONCLU ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE ANZANI A PAYER A ELECTRICITE DE FRANCE LA SOMME DE 136.400 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES DEFECTUOSITES PRESENTEES PAR LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE LA CLOTURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRENEUR, NON DES OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT POUR LUI DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DU 6 AVRIL 1973, REGARDE A TORT COMME RESILIE PAR L'EFFET DE L'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1973, MAIS DES OBLIGATIONS QUI AURAIENT RESULTE POUR L'ENTREPRISE ANZANI DE LA CONCLUSION D'UN PRETENDU MARCHE DE FOURNITURES SUBSTITUE A CE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES PLAQUES ET POTEAUX EN BETON APPROVISIONNES PAR L'ENTREPRISE ANZANI EN VUE DE LA CONFECTION DE LA CLOTURE DES INSTALLATIONS PRESENTAIENT DES DEFECTUOSITES RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRENEUR DES NORMES PREVUES AU CAHIER DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONSTITUANT L'ANNEXE III DU MARCHE ; QUE CES MATERIAUX N'ONT FAIT L'OBJET, NI D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, LAQUELLE N'A PAS ETE DEMANDEE PAR L'ENTREPRENEUR, NI MEME D'UNE RECEPTION PROVISOIRE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CE DERNIER N'A PAS RESULTE DE L'AVENANT CONCLU LE 19 OCTOBRE 1973. QUE, DES LORS, L'ENTREPRENEUR DEMEURAIT TENU A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE CAHIER DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES ANNEXE AU MARCHE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES VICES ENTACHANT LES MATERIAUX ETAIENT OU NON APPARENTS A LA DATE DE CET AVENANT ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, QUE LES DESORDRES CONSTATES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR EN MECONNAISSANT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'ENFIN CE DERNIER NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, QUI NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE RECEPTION PROVISOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE ANZANI N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QUE LES VICES AFFECTANT LES MATERIAUX FOURNIS PAR ELLE ETAIENT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A ELECTRICITE DE FRANCE UNE INDEMNITE, DONT L'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE, DE 136.400 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE LE 13 SEPTEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ANZANI EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 13 SEPTEMBRE 1977 DE LA SOMME DE 136.400 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ENTREPRISE ANZANI A PAYER A ELECTRICITE DE FRANCE SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.