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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
temps que prend fin l'état d'urgence ; Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres et signé du Président de la République a, par son article 1er, déclaré
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223
23 décembre 2024
Par un jugement n° 2002392 du 23 juin 2022, ce tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne l'établissement des taxes foncières dues par le CEA au titre de ces années, renvoyé la communauté
ECLI:FR:CECHS:2024:493829.20241223
Par un jugement n° 2002514 du 7 juillet 2022, ce tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne l'établissement des taxes foncières dues au titre de cette année par le CEA, renvoyé la
ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223
Par un jugement n° 1802890 du 13 novembre 2020, ce tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne l'établissement des taxes foncières dues par le CEA au titre de ces années, renvoyé
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719
19 juillet 2024
Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Aubin une indemnité dont il a déterminé les modalités de calcul et renvoyé celle-ci
ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719
Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Saclay une indemnité dont il a déterminé les modalités de calcul et renvoyé celle-ci
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649098
18 décembre 2015
a été déterminée par l'administration en retenant la valeur locative telle qu'elle résulte de l'application des articles 1499 et 1518 B du code général des impôts ; que la société demande l'annulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063384
29 décembre 1999
civile professionnelle", l'article 62 du décret attaqué a déterminé l'assiette des cotisations en fonction de critères objectifs au regard de la finalité conférée par la loi à la caisse de garantie, sans
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226879
14 décembre 2005
avant-dire droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de déterminer la valeur locative de ces installations par application des dispositions de l'article 1498 du même code ;
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491593
4 mai 2016
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mérignies Aménagement Golf a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires de taxe
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041688029
4 mars 2020
Vu la procédure suivante : Mme A...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081278
25 juin 2008
L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'origine de ces dommages n'avait pu être déterminée, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni de contradiction de
CETAT:CETATEXT000019081279
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199737
29 septembre 2003
6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
la responsabilité de droit commun ; qu'à ce titre, lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216124
3 décembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755693
19 juin 2015
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : " Le département a la charge des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520618
13 novembre 2020
Aux termes de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " I.- Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. / (.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
A n° 1384.
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